En janvier 2026 est entrée en vigueur la réforme du livre 9 du Code civil qui traite les sûretés personnelles. Nous profitons de cette occasion pour revenir sur quelques bases de ce sujet et les conséquences de la réforme.
Tout d’abord, qu'est-ce qu'une sûreté personnelle? Une sûreté personnelle est une garantie qu'une personne (autre que le débiteur principal) offre à un créancier pour assurer le paiement d'une dette. En gros, c'est comme si quelqu'un disait : "Si cette personne ne paie pas, je paierai à sa place".
Pourquoi une réforme? L'ancienne législation était dépassée et concernait principalement le cautionnement. La réforme vise à moderniser et à étendre les règles à toutes les formes de garanties personnelles. L'objectif est de mieux équilibrer la protection de celui qui offre la garantie et les intérêts du créancier.
Les principaux changements:
• Élargissement du champ d'application : La réforme ne concerne plus uniquement le cautionnement, mais aussi d'autres formes de sûretés personnelles telles que la solidarité à titre de sûreté, le porte-fort d'exécution, la garantie autonome et la lettre de patronage.
• Présomption de cautionnement : En cas de doute sur la qualification d'une sûreté personnelle, la loi considère par défaut qu'il s'agit d'un cautionnement. Cela signifie que les règles du cautionnement s'appliquent, offrant une protection potentiellement plus importante à celui qui offre la garantie.
• Cautionnement "pour toutes sommes" autorisé : Il est désormais possible de se porter caution pour toutes les dettes, présentes et futures, d'une personne, avec certaines conditions. Il faut notamment indiquer un montant maximal garanti et que les dettes futures soient raisonnablement prévisibles.
• Distinction entre les types de sûretés personnelles:
◦ Sûreté personnelle accessoire (cautionnement) : est liée à l'obligation principale du débiteur. Si la dette principale disparaît, la garantie s'éteint également.
◦ Sûreté personnelle autonome (garantie à première demande) : est indépendante de l'obligation principale. Le garant doit payer sur simple demande, sans pouvoir contester.
• Protection accrue du consommateur : La réforme renforce la protection lorsque la personne qui offre la garantie est un consommateur. Dans ce cas, toute autre forme de sûreté personnelle est automatiquement convertie en cautionnement, soumise à des règles spécifiques.
• Devoir d'information du créancier : Le créancier a désormais un devoir d'information renforcé envers la caution, tant avant la conclusion du contrat qu'annuellement. Il doit notamment informer la caution de l'étendue de la sûreté, de ses risques et de la situation financière du débiteur.
• Fin du formalisme excessif : Les exigences de forme pour le cautionnement sont allégées. La mention manuscrite n'est plus obligatoire, mais un écrit distinct du contrat principal est toujours requis.
• Entrée en vigueur : Les nouvelles règles s'appliquent aux sûretés personnelles constituées à partir du 1er janvier 2026.
En résumé : La réforme des sûretés personnelles vise à moderniser et à clarifier les règles applicables, tout en renforçant la protection de ceux qui offrent une garantie, en particulier les consommateurs.. Elle élargit le champ d'application à toutes les formes de sûretés personnelles, encadre le cautionnement "pour toutes sommes" et allège les exigences de forme, tout en mettant l'accent sur le devoir d'information du créancier.