Vous trouverez ici les actualités notariales régulièrement mises à jour.
En janvier 2026 est entrée en vigueur la réforme du livre 9 du Code civil qui traite les sûretés personnelles. Nous profitons de cette occasion pour revenir sur quelques bases de ce sujet et les conséquences de la réforme. Tout d’abord, qu’est-ce qu’une sûreté personnelle? Une sûreté personnelle est une garantie qu’une personne (autre que … Continued
Cohabitation de fait La cohabitation de fait existe dès le moment où deux personnes décident de vivre ensemble, à la même adresse. Cette situation ne fait naître aucun droit et aucune obligation particulière. Chacun garde sa liberté. Chacun garde également ses revenus, ses dettes et reste propriétaire de ses biens. Quid en cas de … Continued
A partir du 1er janvier 2026, certains postes repris dans les frais d’acte seront indexés. Le coût de vos actes authentiques augmentera donc légèrement (principalement pour les opérations en lien avec les immeubles). Voici les postes concernés : Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif reprenant les principaux montants : EH (revenant à l’Administration) Ancien tarif Tarif indexé … Continued
A partir du 1er janvier 2025, il y aura du remue-ménage dans les droits d’enregistrement, aussi bien en Région Wallonne qu’en Région Flamande. Bruxelles, quant à elle, n’est pas impactée. En Région Wallonne, jusqu’au 31 décembre 2024, il était possible de bénéficier du taux réduit pour l’acquisition d’une habitation modeste. Ce taux qui s’élevait à … Continued
Comme chaque année au mois de juillet le gouvernement publie les nouvelles tables de valorisation de l’usufruit. Cette année, ces nouvelles tables viennent changer grandement les habitudes en place. Après plusieurs années de stabilité voir de faible augmentation de la valeur de l’usufruit, l’année 2024 voit la valorisation de l’usufruit faire un grand bond en … Continued
Cette ordonnance s’applique aux successions ouvertes à partir du 1er janvier 2024 (date du décès) ou aux donations effectuées à compter de cette date. Elle vise principalement à assimiler (ou presque) le cohabitant de fait au conjoint ou au cohabitant légal, en lui permettant, à certaines conditions, de profiter d’un tarif avantageux de taxation en … Continued
Depuis le 1er janvier 2024, la notion de « partenaire » a été élargie aux cohabitants de fait (formation d’un ménage commun) avec le donateur ou le testateur de manière ininterrompue depuis au moins un an. Avant cette date, les cohabitants de fait étaient assimilés, sur le plan fiscal, à des étrangers, ce qui entrainait une taxation … Continued
Depuis le 6 janvier 2024, les locataires domiciliés en Région de Bruxelles-Capital, bénéficient d’un droit de préférence qui leur permet d’acquérir, en priorité, le bien dans lequel ils sont domiciliés. Pour ce faire, plusieurs conditions doivent être remplies : 1. Le bien vendu doit être un logement loué sous bail de résidence principale ; Il faut également : … Continued
A partir du 1er janvier 2024, certains postes repris dans les frais d’acte seront indexés. Le coût de vos actes authentiques augmentera donc légèrement (principalement pour les opérations en lien avec les immeubles). Voici les postes concernés : Pour le SPF Finances : les rétributions forfaitaires pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies … Continued
FEDNOT propose, gratuitement depuis plus de 3 ans et pour tous les citoyens, l’accès au coffre-fort digital IZIMI. Cette plateforme n’est pas qu’un coffre-fort digital. IZIMI regorge de toute une autre série de fonctionnalités et sera de plus en plus utilisés pour les échanges d’informations entre les citoyens et leur notaire. Cette plateforme ultrasécurisée vise … Continued
Vous souhaitez faire le bilan de votre situation personnelle, familiale, patrimoniale ? Le Notaire est la personne idéale pour vous accompagner. Nous étudierons avec vous votre situation familiale, votre régime matrimonial, votre situation financière. De par nos compétences civiles et fiscales, nous pourrons établir avec vous, et en fonction de vos souhaits, une planification patrimoniale … Continued
Signer un acte notarié sans se rendre physiquement chez son notaire ? C’est désormais possible ! La crise actuelle et la nécessité de la continuité du service public ont amené le législateur à introduire dans la loi la possibilité de recevoir les actes notariés à distance, au moyen d’une procuration authentique. Que cela signifie-t-il pour le citoyen ? … Continued
Quelques points importants à savoir avant de s’engager : -Ne signez pas d’offre sans l’avoir préalablement soumise à votre notaire pour vérification ; -Signer une offre est un engagement, lorsque le vendeur la contresigne, la vente est en principe définitive, sous réserve des éventuelles conditions suspensives ; -Une offre d’achat doit être limitée dans le temps ; -Si vous … Continued
Le mandat de protection extrajudiciaire est un acte notarié, permettant à toute personne majeure, encore capable d’exprimer sa volonté, d’anticiper le moment où elle ne serait plus capable de décider pour elle-même et pour ses biens. Cet acte permet à tout citoyen de désigner une personne ou plusieurs personnes de son choix (mandataire(s)) pour gérer … Continued
Le droit de superficie, qui consiste à avoir des constructions-bâtiments sur le terrain d’autrui pourra être octroyé pour une durée maximale de 99 ans et dans certaines situations exceptionnelles même à perpétuité. Auparavant, ce droit ne pouvait être octroyé que pour une durée de maximum 50 ans. La durée minimale du droit d’emphytéose, qui consiste … Continued
Si vous envisagez de mettre votre bien en vente, le système BIDDIT lancé il y a un peu plus d’un an par FEDNOT (la Fédération du notariat belge) vous permet de vendre celui-ci entièrement en ligne.
La loi du 23 mars 2019 a introduit le Code des sociétés et des associations. L’entrée en vigueur de cette loi a été programmée pour s’appliquer en plusieurs phases.
La Flandre vient de confirmer que les crédits hypothécaires souscrits après le 1er janvier 2020 ne donneront plus droit au bonus logement qui permettait au contribuable domicilié en région flamande d’obtenir une baisse d’impôt pour son logement.