Cohabitation de fait
La cohabitation de fait existe dès le moment où deux personnes décident de vivre ensemble, à la même adresse.
Cette situation ne fait naître aucun droit et aucune obligation particulière. Chacun garde sa liberté.
Chacun garde également ses revenus, ses dettes et reste propriétaire de ses biens.
Quid en cas de décès ?
Au décès de l’un des partenaires, le cohabitant de fait survivant ne reçoit rien. La loi n’a en effet pas prévu d’insérer le cohabitant de fait dans la catégorie des « successibles ».
Que faire alors ?
Si l’on veut avantager son partenaire, il faudra nécessairement rédiger un testament (sauf l’hypothèse d’un achat en commun que nous n’aborderons pas ici).
Mais attention au coût élevé des droits de succession !
Puisque les cohabitants de fait n’entrent pas dans la catégorie des successibles, ceux-ci sont regroupés sous la catégorie que la loi appelle « toutes autres personnes ».
Malheureusement dans cette catégorie, les droits de succession sont très élevés : de 40 à 80 % à Bruxelles, de 25 à 55 % en Flandre et de 30 à 80 % en Wallonie.
Bémol à Bruxelles et en Flandre.
À noter que dans ces régions, les cohabitants de fait bénéficieront des mêmes taux de droits de succession que les cohabitants légaux, pour peu qu’ils démontrent une cohabitation interrompue d’au moins un an.
Cohabitation légale
La cohabitation légale existe dès le moment où deux personnes décident de vivre ensemble, à la même adresse ET introduisent une déclaration de cohabitation légale auprès de leur commune, dans les formes requises.
Contrairement à la cohabitation de fait, la cohabitation légale fait naître un certain nombre de droits et d’obligations entre les cohabitants.
Quid en cas de décès ?
Au décès de l’un des partenaires, le cohabitant légal survivant hérite – si le défunt en était propriétaire, d’un usufruit, portant sur le logement familial et le mobilier qui s’y trouve.
Bien sûr, au-delà de cette attribution légale, un testament peut venir avantager davantage le cohabitant.
Y a-t-il des droits de succession entre cohabitants légaux ?
Oui, mais de manière beaucoup plus raisonnable que ceux dus par les cohabitants de fait.
Le législateur a en effet assimilé le cohabitant légal à l’héritier en ligne directe, au niveau des droits de succession.
Ceux-ci vont de 3 à 30 % à Bruxelles et en Wallonie, et de 3 à 27 % en Flandre.
Notons aussi un net avantage supplémentaire portant sur la part en pleine propriété que le survivant recueille dans l’immeuble ayant servi de résidence principale pendant au moins 5 ans avant le décès, qui est totalement exemptée de droits de succession.
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N’hésitez pas à contacter l’étude.