Du changement dans les droits d’enregistrement

A partir du 1^er janvier 2025, il y aura du remue-ménage dans les droits d’enregistrement, aussi bien en Région Wallonne qu’en Région Flamande. Bruxelles, quant à elle, n’est pas impactée.

En Région Wallonne, jusqu’au 31 décembre 2024, il était possible de bénéficier du taux réduit pour l’acquisition d’une habitation modeste. Ce taux qui s’élevait à 5 ou 6% sur une partie du prix de vente a été supprimé.

Désormais, pour tous les actes passés à partir du 1^er janvier 2025 (peu importe donc la date de signature du compromis de vente), les acquéreurs qui ne sont pas propriétaires d’un autre bien d’habitation pourront bénéficier d’un taux plus avantageux de 3%, que l’habitation soit considérée comme étant modeste ou non. Il doit bien s’agir d’une habitation propre et unique. Dans tous les autres cas, le taux normal de 12,5% sera d’application.

L’introduction de ce nouveau taux réduit a pour corollaire la suppression du chèque-habitat tant pour les crédits hypothécaires conclus à partir du 1^er janvier 2025 que pour ceux conclus avant le 1^er janvier 2025, à condition que ces derniers se rapportent à une acquisition ayant bénéficié du nouveau taux réduit de 3%. Sont ici visés les acquéreurs opérant un transfert d’hypothèque (nouvelle acquisition à un taux de 3% tout en gardant le crédit qui portait sur l’habitation précédente).

Bien que ce projet de décret ait été adopté en séance plénière, il faudra encore attendre sa publication au Moniteur Belge pour qu’il soit définitivement applicable.

En Région Flamande, le projet n’a pas encore été voté à l’heure où ces lignes sont écrites mais il est prévu qu’à partir du 1^er janvier 2025, le taux de 3% pour l’acquisition par des personnes qui ne sont pas propriétaires d’un autre bien d’habitation soit diminué à 2%.

L’apparition de ce taux réduit impliquera cependant :

- la disparition d’autres taux avantageux comme celui de 1% applicable aux acquisitions faisant l’objet d’une rénovation énergétique substantielle ou d’une reconstruction ;

- l’augmentation du taux applicable aux marchands de biens qui passera de 4% actuellement à 6%.

Le nouveau taux réduit de 2% sera applicable pour tous les actes signés à partir du 1^er janvier 2025. Cependant, les anciens taux réduits pourront encore trouver application pour les compromis de vente signés avant cette date à condition d’en faire mention dans l’acte authentique.

L’acquéreur pourra donc toujours bénéficier du taux qui lui est le plus avantageux.

Pour les autres acquisitions, le taux normal de 12% restera d’application.