La loi du 23 mars 2019 a introduit le Code des sociétés et des associations.
L’entrée en vigueur de cette loi a été programmée pour s’appliquer en plusieurs phases :
Au 1er mai 2019 :
Les nouvelles sociétés à constituer doivent adopter des statuts conformes au nouveau code.
Les sociétés existantes peuvent choisir volontairement de se soumettre au nouveau Code en adaptant leurs statuts aux nouvelles dispositions.
Au 1er janvier 2020
La loi nouvelle impose aux personnes morales existantes, à l’occasion de la première modification des statuts qui aura lieu entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2024, de mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau Code.
Rappelons également qu’à partir du 1er janvier 2020 :
- les dispositions impératives du nouveau Code s'appliqueront aux personnes morales existantes qui n'ont pas encore adapté leurs statuts;
- les dispositions statutaires contraires à ces dispositions impératives du nouveau Code seront réputées ne pas avoir été écrites.
- les dispositions non obligatoires du nouveau Code s'appliqueront aux personnes morales existantes dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions des statuts.
Entre les 1er janvier 2020 et 1er janvier 2024
Si vous devez modifier vos statuts entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2024, vous aurez l’obligations de les mettre en conformité avec le nouveau Code.
Au 1er janvier 2024 :
Au plus tard le 1er janvier 2024, toutes les personnes morales devront avoir mis leurs statuts en conformité avec le nouveau Code.
Attention !
Les membres de l'organe d’administration sont personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la société, l'association ou la fondation, ou par des tiers résultant du non-respect de cette obligation.